Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 131, 150/78
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 131, 150/78
Document date: [1978]
Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Kurt Becher / Bundesanstalt für Landwirtschaftiliche Marktordnung
Procédure écrite.
Demande de décision préjucielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Frais de commercialisation.
Langue de procédure : DE
131/78; 132/78; 133/78; 134/78; 135/78; 136/78; 137/78; 138/78; 139/78; 140/78; 141/78; 142/78; 143/78; 144/78; 145/78; 146/78; 147/78; 148/78; 149/78; 150/78
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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