Dossier de procédure original: affaire 184/73
Documents from [1973] to [1974]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging / H W Kaufmann
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: NL
184/73
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)