Réunion de la sous-commission du 29 octobre 1973
Documents from 29 October 1973 to 20 November 1973Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-20397
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1973.PV//SCHF-19731029
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Echange de vues sur la proposition de directive en matière de droits d'accise et d'imposition indirectes, autres que la TVA, frappant directement ou indirectement la consommation de produit, rédigée par Helmut Artzinger.
Echange de vues sur la proposition de directive concernant l'harmonisation des accises sur la bière, rédigée par André Rossi.
Examen de la proposition de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme, rédigée par Henricus Nottenboom.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies