Procès-verbal.
Suite de l'examen de la proposition de directive concernant la fixation des taux communs du droit d'apport, sur la base des éléments financiers communiqués par la Commission des Communautés.
Suite de l'examen de l'étude sur les conséquences budgétaires, économiques et sociales de l'harmonisation des taux de la T.V.A. dans la C.E.E.

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Textual