Dossier de procédure original 2: affaire 18/57

Documents from [1957] to [1959]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-590
Original Reference Code
C2-07-022
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Firma Nold (Darmstadt) / Haute Autorité de la CECA

Ordonnance de référé ; Assistance judiciaire ; Dépens.

Langue de procédure : DE

Keywords

18/57

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 18-57 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1959 - Firme J. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation et, subsidiairement, en inapplicabilité formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 16/57, 17/57, 18/57 et 19/57 du 26 juuillet 1957. ( négoce en gros de première main; autorisation d'achat en commun dans le cadre de l'Oberrheinische Kohlenunion)
Abstract: - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour
Reference Code: CECA_SEJU-3320
Original Reference Code: BAC371/1991_0122
Description Level: Dossier
Dates: 1957 to 1959
Affaire 18-57 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1959 - Firme J. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation et, subsidiairement, en inapplicabilité formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 16/57, 17/57, 18/57 et 19/57 du 26 juuillet 1957. ( négoce en gros de première main; autorisation d'achat en commun dans le cadre de l'Oberrheinische Kohlenunion)
Abstract: - Mémoire en défense - Audience de la Cour
Reference Code: CECA_SEJU-3321
Original Reference Code: BAC371/1991_0123
Description Level: Dossier
Dates: 1957 to 1957
Affaire 18-57 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1959 - Firme J. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation et, subsidiairement, en inapplicabilité formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 16/57, 17/57, 18/57 et 19/57 du 26 juuillet 1957. ( négoce en gros de première main; autorisation d'achat en commun dans le cadre de l'Oberrheinische Kohlenunion)
Reference Code: CECA_SEJU-3322
Original Reference Code: BAC371/1991_0124
Description Level: Dossier
Dates: 1957 to 1958
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
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