Dossier de procédure original: affaire 11/57 (CJUE-577)

Dossier de procédure original: affaire 11/57

Documents from [1957] to [1958]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-577

Original Reference Code

C2-07-009

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries d'Ugine / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction.

Langue de procédure : FR

Keywords

11/57

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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Requête - Statuts de la société - Mémoire en défense - Mémoire en réplique

Reference Code: CECA_SEJU-3299

Original Reference Code: BAC371/1991_0101

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1957

Affaire 11/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun

Abstract: - Mémoire en duplique - Audience de la Cour - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJU-3300

Original Reference Code: BAC371/1991_0102

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1958

Affaire 11/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun

Abstract: - Requête - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJU-3301

Original Reference Code: BAC371/1991_0103

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1958