Dossiers de procédure 1955 : affaires 1-12/55 (CJUE.01.01-02.03.01.03)

Dossiers de procédure 1955 : affaires 1-12/55

Document date: [1955]

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Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE.01.01-02.03.01.03

Original Reference Code

C2-05

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

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Access Conditions

Ces dossiers de procédure ayant fait l'objet d'une autorisation à la consultation par la CJUE sont accessibles sur simple demande motivée à envoyer à l'adresse suivante mailto: archiv@eui.eu

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)