Dossier de procédure original : affaire 6/55 (CJUE-541)

Documents from [1955] to [1957]

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Created By

HAEU Reference Code

CJUE-541

Original Reference Code

C2-05-007

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Parties : Unternehmensverband Ruhrbergbau (Essen) / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Retrait de la plainte.

Langue de procédure : DE

Keywords

6/55

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Location of Originals

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

- Mémoire en défense - Réplique

CECA_SEJU-3236 (1955 to 1957) Affaire 6/55 : requête introduite le 14 mai 1955 par l'association d'entreprises ' Ruhrbergbau" visant à l'annulation de l'article 2 de la décision n° 12/55 de la Haute Autorité du 26 mars 1955. ( fix ...

- Décision 12/55 de la Haute Autorité de la CECA du 26 mars 1955

CECA_SEJU-3237 (1955 to 1956) Affaire 6/55 : requête introduite le 14 mai 1955 par l'association d'entreprises ' Ruhrbergbau" visant à l'annulation de l'article 2 de la décision n° 12/55 de la Haute Autorité du 26 mars 1955. ( fix ...