Dossier de procédure original 2: affaire 9/55
Documents from [1955] to [1956]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-546
Original Reference Code
C2-05-012
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Parties : Société des charbonnages de Beeringen, etc / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (2ème partie) ; Instruction.
Langue de procédure : FR
Keywords
9/55
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Rapport de la Haute Autorité de la CECA à la Commission mixte chargée de l'étude de la péréquation des charbonnages belges - 30 juin 1954
- Directives pour le Calcul de l'amortissement des biens investis dans l'industrie charbonnière des pays de la CECA - 1955 par le Comité d'études des producteurs de charbon d'Europe occidentale.
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Reference Code:
CECA_SEJU-3250
Original Reference Code:
BAC371/1991_0052
Description Level:
Dossier
Dates:
1954 to 1956