Dossiers de procédure 1953 : affaires 1-4/53 (CJUE.01.01-02.03.01.01)

Dossiers de procédure 1953 : affaires 1-4/53

Document date: [1953]

Identity

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE.01.01-02.03.01.01

Original Reference Code

C2-03

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Ces dossiers de procédure ayant fait l'objet d'une autorisation à la consultation par la CJUE sont accessibles sur simple demande motivée à envoyer à l'adresse suivante mailto: archiv@eui.eu

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)