Dossier de procédure original : affaire 15/57 (CJUE-586)

Dossier de procédure original : affaire 15/57

Documents from [1957] to [1958]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-586

Original Reference Code

C2-07-018

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (Lyon) / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

15/57

Conditions of Access and Use

Access Conditions

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Recours - Réplique - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJU-3311

Original Reference Code: BAC371/1991_0113

Description Level: Dossier

Dates: 1956 to 1958

Affaire 15/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1958 - Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 12 décembre 1956 constatant l'obligation de la Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse de payer à la Caisse de péréquation des ferrailles importées la somme due à la date du 31 août 1956 en exécution des dispositions concernant la péréquation des ferrailles importées

Abstract: - Mémoire en défense - Réplique - Duplique

Reference Code: CECA_SEJU-3309

Original Reference Code: BAC371/1991_0111

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1958

Affaire 15/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1958 - Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 12 décembre 1956 constatant l'obligation de la Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse de payer à la Caisse de péréquation des ferrailles importées la somme due à la date du 31 août 1956 en exécution des dispositions concernant la péréquation des ferrailles importées

Abstract: - Rapport présenté par le Juge rapporteur - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJU-3310

Original Reference Code: BAC371/1991_0112

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1958