Dossier de procédure original 1: affaire 12/57 (CJUE-578)

Dossier de procédure original 1: affaire 12/57

Documents from [1957] to [1958]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-578

Original Reference Code

C2-07-010

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Syndicat de la sidérurgie du Centre-Midi / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction.

Langue de procédure : FR

Keywords

12/57

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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