Dossier de procédure original : affaire 10/57 (CJUE-576)

Dossier de procédure original : affaire 10/57

Documents from [1957] to [1958]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-576

Original Reference Code

C2-07-008

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Société des anciens établissements Aubert et Duval / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction.

Langue de procédure : FR

Keywords

10/57

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Affaire 10/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Société des anciens établissements Aubert et Duval contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun

Abstract: - Mémoire en défense - Mémoire en réplique - Mémoire en duplique

Reference Code: CECA_SEJU-3297

Original Reference Code: BAC371/1991_0099

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1957

Affaire 10/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Société des anciens établissements Aubert et Duval contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun

Abstract: - Requête - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJU-3298

Original Reference Code: BAC371/1991_0100

Description Level: Dossier

Dates: 1957 to 1958

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