Questions institutionnelles : Troisième Pilier (FL-647)

Questions institutionnelles : Troisième Pilier

Documents from [1994] to [1995]

Identity

Context

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Lamoureux, François

HAEU Reference Code

FL-647

Original Reference Code

BAC 645/2007 n°140

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Closed Until

1 Jan 2025

Content and Structure

Abstract

- 1994 :
‘Constitution d’un dossier d’information en vue de la préparation des travaux de la Commission. Bruxelles, le 14 octobre. Document interne : Cooperation in the fields of Justice and Home Affairs’ par J. A. Fortescue [10/1994] (FR, EN). Document de J. de Clausade, conseiller d’Etat, concernant l’avenir du 3e pilier [1994].

- 1995 :
Note de F. Lamoureux sur le 3e pilier (20/07). Note de F. Lamoureux à A. Fortescue -?- demandant des commentaires sur le chapitre relatif au 3e pilier [07/1995].
Discours d’E. Cresson, commissaire européen, sur le fonctionnement des institutions communautaires lors de son audition devant la Délégation de l’Assemblée nationale et du Sénat (s.d.).

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Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union