Procès-verbaux (moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional, dispositions concernant les ressources propres et modifications de certaines dispositions budgétaires des traités, dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, règlementations dans le secteur alimentaire, politique commerciale commune à l'issue de la période de transition prévue par le traité CEE, réforme du Fonds social européen, relations CEE-Autriche, états des ratifications dans les Etats membres de la Convention de Yaoundé, commission mixte CEE-Turquie).

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Textual