Délégation de compétences
Document date: [1964]Identity Statement
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HAEU Reference Code
EN-304
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Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Note du secrétariat exécutif comprenant une note du cabinet Levi Sandri (12/03) relative aux secteurs Marché intérieur, Affaires sociales et Administration [S/011.401/64] (13/03) et une lettre du vice-président Robert Marjolin au président Walter Hallstein écrite suite à la réunion de la Commission le 04/03 (10/03). Transmission par le secrétariat exécutif d'une note de la DGI en date du 18/06 [G/281/64] (02/07).
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