Fusion des exécutifs 1964-1968
Documents from [1964] to [1968]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EN.05-05
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Le traité de fusion des institutions des trois Communautés, signé le 08/04/1965, entre en vigueur le 01/07/1967. Visant une majeure efficacité et le renforcement de l'image de la Communauté, il unifie les Conseils de ministres et fond en une seule Commission les deux Commissions de la CEE et de l'Euratom ainsi que la Haute autorité de la CECA sans toucher aux attributions que leur confient les traités qui demeurent distincts.
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