Lors de la réunion ministérielle du 22/07/1985, le comité politique reçoit pour mandat d'élaborer un projet de traité sur une politique étrangère et de sécurité européenne (PESC). Il achève la première étape de la préparation du projet (basé notamment sur les propositions britannique, franco-allemande, italienne et néerlandaise) lors de sa réunion des 07-08/11 et les résultats des travaux sont soumis le 19/11 à la CIG. L'Acte unique institutionnalise les pratiques progressivement développées depuis 1970 mais consacre leur absence de structures propres. En ce qui concerne les rapports avec le PE, les dossiers traitent de son association aux travaux de la CIG ainsi que de la redéfinition de ses pouvoirs. On se reportera à ce sujet à la série 'Comitologie' du fonds et de manière plus générale aux dossiers du Conseil européen de Luxembourg (02-03/12/1985).