Lettres juin - août 1966 concernant l'approbation des réglementations visés aux article 61 et 72 du Statut des fonctionnaires.
Avis du Comité provisoire du Statut du 20.06.1966 concernant desmodifications à apporter au projet de réglementation commune prévue à l'article 72 du Statut des fonctionnaires relatif à la couverture des risques
de maladie.
Documents juillet - septembre 1966 concernant des nouvelles modifications demandés par la Haute Autorité.
Documents septembre 1966 - janvier 1967 concernant la réalisation du commun accord des Institutions au sujet des réglementations visées aux articles 61 et 72 du Statut des fonctionnaires (liste des jours fériés et couverture des
risques de maladie).
Lettre du secrétaire général des Conseils aux représentants permanents du 20.12.1966 concernant l'envoi du texte définitif de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des
Communautés européennes.

French

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.