Documents mars - mai 1965 concernant la procédure d'adoption de certaines réglementations d'exécution du statut des fonctionnaires. [Documents originaux au dossier CM2/1965-256].
Lettre du Président de la réunion des Chefs d'administration du 12.07.1965 concernant des propositions de compromis sur les réglementations visées aux articles 57, 61 et 72 du Statut.
Documents octobre 1965 - janvier 1966 concernant le traitement par le Groupe des questions financières (Statut).
Lettre du Greffier de la Cour de justice au Président de la réunion des Chefs d'Administration du 14.12.1965 concernant l'approbation par la Cour du règlement concernant la réglementation relative à la durée du congé annuel (article 57 du Statut), la liste des jours fériés (article 61 du Statut) et le règlement concernant la couverture des risques de maladie (article 72 du Statut).
Rapport du groupe de travail crée par le Comité provisoire du Statut du 18.01.1966 sur le régime d'assurance-maladie.
Documents février - mai 1966 concernant la procédure écrite relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Documents originaux au dossier CM2/1965-310].

French

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.