Directive 63/474/CEE du Conseil du 30.07.1963 pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Directive 63/474/CEE du Conseil du 30.07.1963 pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Documents from 13 December 1962 to 29 October 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-348
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note concernant un projet de directive du Conseil en vue de sa transmission, pour avis, au CES et à l'Assemblée.
Avis de l'Assemblée: lettres, rapport de M. van Campen, extraits des débats et du procès-verbal de la séance de l'Assemblée du 26.03.1963 et texte de la résolution adoptée.
Avis du CES: lettres, notes, rapport de M. Quintieri, avis, compte rendu des délibérations et publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.