Communication de la Commission de la CEE relative à l'émission de titres d'entreprises étrangères sur les marchés des capitaux des États membres dans le cadre de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité.
Communication de la Commission de la CEE relative à l'émission de titres d'entreprises étrangères sur les marchés des capitaux des États membres dans le cadre de la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité.
Documents from 06 December 1961 to 18 February 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-351
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Transmission de la communication de la Commission au Conseil.
Note constatant l'état du document comme périmé.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly