Dossier concernant la décision du Conseil du 28.07.1962 concernant le maintien des restrictions quantitatives à l'importation par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État pour les
produits faisant l'objet des règlements nº 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil.
Dossier concernant la décision du Conseil du 28.07.1962 concernant le maintien des restrictions quantitatives à l'importation par les États membres à l'égard des pays à commerce d'État pour les
produits faisant l'objet des règlements nº 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil.
Documents from 28 July 1962 to 31 July 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-626
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Texte revisé.
Déclaration à insérer au procès-verbal de la session du Conseil qui adoptera la décision.
Décision.
Publication au JO.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly