Décisions du Conseil en date du 18 décembre 1961 portant octroi de contingents tarifaires au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, à l'Union économique belgo-luxembourgeoise, à la République italienne et au royaume des Pays-Bas
Décisions du Conseil en date du 18 décembre 1961 portant octroi de contingents tarifaires au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, à l'Union économique belgo-luxembourgeoise, à la République italienne et au royaume des Pays-Bas
Documents from 15 December 1961 to 14 June 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-315
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission du 13 décembre 1961 concernant les décisions du Conseil
portant octroi de contingents tarifaires à certains États membres sur la base de
l'article 25, paragraphe 1, du traité CEE (2ème tranche).
Pièces décembre 1961 - juin 1962 concernant le traitement par le Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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