Questions du gouvernement du Royaume-Uni concernant certains articles du trai... (CM2/1960-195)

Questions du gouvernement du Royaume-Uni concernant certains articles du traité instituant la CEEA

Questions du gouvernement du Royaume-Uni concernant certains articles du traité instituant la CEEA

Documents from 02 September 1960 to 05 September 1960

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1960-195

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1960.00195.001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Documents relatifs à la coordination des réponses des États membres aux questions posées le 29.07.1960 à Londres par le gouvernement du Royaume-Uni et concernant principalement:
- un transfert à la Communauté de droits résultant des accords bilatéraux existants de nature civile ou militaire (article 106 du traité instituant la CEEA)
- le consentement d'Euratom au titre de l'article 103 du traité instituant la CEEA pour conclure des accords bilateraux nouveaux
- la portée et la nature du droit de la Communauté sur les matières fissiles spéciales ainsi que l'approvisionnement en dehors de la CEEA (articles 66 et 86 du traité instituant la CEEA) Un texte d

Keywords

[546/60;fr]