Questions du gouvernement du Royaume-Uni concernant certains articles du traité institutant la CEEA
Questions du gouvernement du Royaume-Uni concernant certains articles du traité institutant la CEEA
Documents from 02 September 1960 to 05 September 1960
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Coordination des réponses des États membres aux questions posées le 29 juillet 1960 à Londres par le gouvernement du Royaume-Uni et concernant principalement :
- un transfert à la Communauté de droits résultant des accords bilatéraux existants de nature civile ou militaire (article 106 du traité instituant la CEEA),
- le consentement d'Euratom au titre de l'article 103 du traité instituant la CEEA pour conclure des accords bilatéraux nouveaux,
la portée et la nature du droit de la Communauté sur les matières fissiles spéciales ainsi que l'approvisionnement en dehors de la CEEA (articles 66 et 86 du traité instituant la CEEA).
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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