Collaboration entre l'Institut international pour l'unification du droit privé et les Communautés européennes
Collaboration entre l'Institut international pour l'unification du droit privé et les Communautés européennes
Documents from 02 May 1959 to 16 June 1959
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre du secrétaire général de l'Institut international pour l'unification du droit privé aux présidents des Conseils de la CEE et de la CEEA, du 02.05.1959, proposant l'établissement d'une collaboration entre l'Institut et les Communautés
Texte d
Texte i
Texte nl
Note de transmission de la lettre, 10.06.1959 Texte d
Note concernant une collaboration éventuelle entre les Communautés et l'Institut international pour l'unification du droit privé, 16.06.1959
Texte d
Correspondance diverse
[C 89/59;fr;de];[C 99/59;fr;de];[252/59;fr;de;it;nl]
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.