Collaboration entre l'Institut international pour l'unification du droit privé et les Communautés européennes
Collaboration entre l'Institut international pour l'unification du droit privé et les Communautés européennes
Documents from 02 May 1959 to 16 June 1959
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1959-1020
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre du secrétaire général de l'Institut international pour l'unification du droit privé aux présidents des Conseils de la CEE et de la CEEA, du 02.05.1959, proposant l'établissement d'une collaboration entre l'Institut et les Communautés.
Note concernant une collaboration éventuelle entre les Communautés et l'Institut international pour l'unification du droit privé.
Correspondance diverse.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.