Règlement portant fixation des modalités d'exécution des communications prescrites par l'article 41 du traité instituant la CEEA
Règlement portant fixation des modalités d'exécution des communications prescrites par l'article 41 du traité instituant la CEEA
Documents from [10/1958] to [05/1959]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Règlement de la Commission de la CEEA portant fixation des modalités d'exécution des communications des projets d'investissements prescrites par l'article 41 du traité.
Publication du règlement au Journal officiel du 27.11.1958.
Examen du règlement par le Comité d'un groupe de travail chargé par le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen du règlement.
Projet de rapport du groupe de travail.
Extrait du projet de procès-verbal de la 49e réunion du Comité des représentants permanents, du 12.03.1959.
Publication d'une déclaration d'interprétation du règlement au Journal officiel du 08.05.1959.
Correspondance, extrait de presse et notes diverses.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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