SP(1987)778 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0610/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1881/86 posée par VANDEMEULEBROUCKE sur violation des règles de concurrence communautaires par la Belgique. projet établi par LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)778
Original Reference Code
SP(1987)778
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/03/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0610/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1881/86 posée par VANDEMEULEBROUCKE sur violation des règles de concurrence communautaires par la Belgique. projet établi par LORD COCKFIELD (FRA)

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