SP(1987)90 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N ° 75/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2017/86 posée par M. PATTERSON sur les droits de douane sur des livres expédiés par la poste à l'intérieur de la CEE projet établi par M. Lord COCKFIELD

Document date: [1987]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)90
Original Reference Code
SP(1987)90
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N ° 75/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2017/86 posée par M. PATTERSON sur les droits de douane sur des livres expédiés par la poste à l'intérieur de la CEE projet établi par M. Lord COCKFIELD (ENG)

Conditions of Access and Use

Languages

English

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly