SP(1987)110 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 93/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2126/86 et 2127/86 posée par MME FONTAINE sur la non application du droit communautaire concernant les ressortissants des Etats membres de la CEE résidant dans un autre Etat membre projet établi par M. DELORS

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)110
Original Reference Code
SP(1987)110
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/01/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 93/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2126/86 et 2127/86 posée par MME FONTAINE sur la non application du droit communautaire concernant les ressortissants des Etats membres de la CEE résidant dans un autre Etat membre projet établi par M. DELORS (FRA)

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