SI(1991)668 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1492ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, le 9 octobre 1991 - Demande d'avis présentée à la Cour de Justice par la Communication en application de l'article 228, paragraphe 1, 2ème alinéa du Traité CEE, sur la compatibilité avec le Traité de la Convention n° 170 de l'OIT sur la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cette Convention et les conséquences qui en découlent (Avis 2/91 en cadre interne)
SI(1991)668 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1492ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, le 9 octobre 1991 - Demande d'avis présentée à la Cour de Justice par la Communication en application de l'article 228, paragraphe 1, 2ème alinéa du Traité CEE, sur la compatibilité avec le Traité de la Convention n° 170 de l'OIT sur la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cette Convention et les conséquences qui en découlent (Avis 2/91 en cadre interne)
Document date: [1991]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1991/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1991
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1492ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, le 9 octobre 1991 - Demande d'avis présentée à la Cour de Justice par la Communication en application de l'article 228, paragraphe 1, 2ème alinéa du Traité CEE, sur la compatibilité avec le Traité de la Convention n° 170 de l'OIT sur la sécurité dans l'utilisation des substances chimiques au travail et plus particulièrement sur la compétence de la Communauté pour conclure cette Convention et les conséquences qui en découlent (Avis 2/91 en cadre interne) (FRA)
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