Droit d'établissement : accès à l'activité de l'assurance directe et assurance sur la vie
Droit d'établissement : accès à l'activité de l'assurance directe et assurance sur la vie
Documents from 03 March 1967 to 27 April 1967
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-1910
Original Reference Code
CES/VOL08-20;21-04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section + annexes du 3 mars 1967 (CES 440/66 + annexes 1 à 8).
Projet d'avis de la section du 3 mars 1967 (CES 17/67), extrait du PV de la 74e réunion du Bureau du CES tenue le 21 février 1967 (R/CES 79/67) et corrigendum au texte français du projet d'avis du 16 mars 1967 (CES 17/67 Corr.).
Modification 1 présentée par Kramer (CES 17/67 Mod. 1).
Avis de la section du 28 mars 1967 (CES 17/67 fin).
Amendement à l'avis de la section proposée par Kramer (CES 17/67 fin Am. 1).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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