Politique agricole commune : aides, concurrence (CES.VOL08-20.31)

CES.VOL08-20.31 Politique agricole commune : aides, concurrence

Documents from [1966] to [1967]

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Created By

Comité économique et social européen

Reference Code

CES.VOL08-20.31

Extent and Medium

5 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Critères pour l'établissement d'une Politique agricole commune d'aides en agriculture - Règlement portant modification du Règlement n° 26 qui concerne l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (COM(66) 60 final).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU: 631.1

Relations Area

Abstract: Volume 1966/0012 Date indicative : 22/02/1966 RAPPORT ET INVENTAIRE SUR LES AIDES EN AGRICULTURE -Projets de communication de la Commission au Conseil et d'une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement n° 26 du Conseil (présentés par H. MANSHOLT) - Cette question sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et, en principe, à l'ordre du jour de la 351e réunion, les 2 et 3 mars 1966. (FRA) Volume 1966/0013 Date indicative : 01/03/1965 Annexe I, partie "m" ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1966)0060

Original Reference Code: COM(1966)60

Description Level: Dossier

Dates: 1966 to 1966