Politique agricole commune : aides, concurrence (CES.VOL08-20.31)

Politique agricole commune : aides, concurrence

Documents from [1966] to [1967]

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Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL08-20.31

Extent and Medium

5 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Critères pour l'établissement d'une Politique agricole commune d'aides en agriculture - Règlement portant modification du Règlement n° 26 qui concerne l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (COM(66) 60 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU: 631.1

Relations Area

Volume 1966/0012 Date indicative : 22/02/1966 RAPPORT ET INVENTAIRE SUR LES AIDES EN AGRICULTURE -Projets de communication de la Commission au Conseil et d'une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement n° 26 du Conseil (présentés par H. MANSHOLT) - Cette question sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et, en principe, à l'ordre du jour de la 351e réunion, les 2 et 3 mars 1966. (FRA) Volume 1966/0013 Date indicative : 01/03/1965 Annexe I, partie "m" ...