Droit d'établissement : accès à l'activité de l'assurance directe et assuranc... (CES.VOL08-20.21)

Droit d'établissement : accès à l'activité de l'assurance directe et assurance sur la vie

Documents from [1966] to [1973]

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Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL08-20.21

Extent and Medium

7 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Proposition d'une première directive du Conseil de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (Art. 57 § 2 du Traité de Rome) (COM(66) 202 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU: 341.52 : 368.3