Droit d'établissement : accès à l'activité de l'assurance directe et assurance sur la vie

Documents from 01 June 1966 to 05 October 1966
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Identity Statement

Created By
Comité économique et social européen
HAEU Reference Code
CES-1907
Original Reference Code
CES/VOL08-20;21-01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis : note d'information de juin 1966 (P - 32) et proposition d'une première directive du Conseil (présentée par la Commission) du 15 juin 1966 (COM(66) 202 final).
Saisine de la section spécialisée pour les Questions économiques à titre principal : extrait du PV de la 69e réunion du Bureau du CES tenue le 16 septembre 1966 (R/CES 286/66)
extrait du PV de la 38e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques tenue le 28 septembre 1966 (CES 324/66).
Nomination du rapporteur de la section : extrait du PV de la 38e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques tenue le 28 septembre 1966 (CES 324/66)
extrait du PV de la 77e réunion du Bureau du CES tenue le 25 octobre 1966 (R/CES 377/66)
extrait du PV de la 39e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques tenue le 26 octobre 1966 (CES 369/66).
Nomination des conseillers techniques - experts pour la section spécialisée (Favre, Moreau, Herzog) : extrait du PV de la 39e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques tenue le 26 octobre 1966 (CES 369/66)
extrait du PV sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail "Assurances" de la section spécialisée du 22 novembre 1966 (R/CES 422/66).
Prise de position du "Comité Européen des Assurances" : document N° 3857 et 4047 + annexe.
Note introductive du 3 octobre 1966 (CES 301/66).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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COM(1966)202 - PROPOSITION d'une première directive du Conseil de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (art. 57, § 2 du Traité de Rome) (présentée par la Commission au Conseil)
Abstract: Volume 1966/0053 Date indicative : 15/06/1966 PROPOSITION d'une première directive du Conseil de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (art. 57, § 2 du Traité de Rome) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG für eine erste Richtlinie des Rates zur Koordinierung der die Aufnahme und Ausübung der Direktversicherung (außer Lebensversicher ...
Reference Code: CCEE_SECR-COM(1966)0202
Original Reference Code: COM(1966)202
Description Level: Dossier
Dates: 1966 to 1966
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