Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Document date: [1964]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Projet de rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (rapporteur : de Cesare) (Doc. CEs 141/64).
Traitement de l'avis lors de la 20e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services du 27 juillet 1964 : procès-verbal (Doc. CES 232/64).
Projet d'avis complémentaire de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (Doc. CES 195/64).
Rapport complémentaire de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (Doc. CES 215/64) (rapporteur : de Cesare) et addendum.
Propositions de modification formulées par van Greunsven.
Avis complémentaire de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (Doc. CES 195/64 fin).
Extrait du procès-verbal de la 48e réunion du Bureau du CES du 23 septembre 1964 (Doc. R/CES 276/64).
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Textual
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