Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-1233
Original Reference Code
CES/VOL06-20.15-04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Traitement de l'avis lors de la 27e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques du 23 septembre 1964 : procès-verbal et corrigendum (Doc. CES269/94).
Extrait du procès-verbal de la 28e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques du 28 janvier 1965 (Doc. CES 28/65).
Avis de la section spécialisée pour les questions économiques.
Extrait des procès-verbaux des 48e et 49e réunions du Bureau du CES des 23 septembre 1964 (Doc. R/CES 276/64) et 27 octobre 1964 (Doc. R/CES 304/64).
Amendement proposé par Hieronimi.
Rapport de la section spécialisée pour les questions économiques (Doc. CES 171/64).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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