Droit d'établissement - intérêts des associés et des tiers (CES.VOL06-20.15)

Droit d'établissement - intérêts des associés et des tiers

Document date: [1964]

Identity

Content

Allied Materials

Notes

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL06-20.15

Extent and Medium

7 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU: 341.52:347.725.03"64"