Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Document date: [1964]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avis du CES + annexe. (Doc. CES 303/64).
Extrait du procès-verbal de la 43e session plénière du CES des 27 et 28 janvier 1965 (Doc. CES 52/65).
Corrigendum (version française et italienne).
Compte rendu des délibérations du CES sur la proposition de directive du Conseil (Doc. CES 316/64).
Corrigendum du compte rendu.
Publication de l'avis du CES au JO n° 194/64 du 27 novembre 1964.
Extrait du JO des Communautés européennes du 27 novembre 1964 n° 194.
Commentaires de la presse - semaine juridique du 28 janvier 1965 - n° 4 (étude de Dorat des Monts).
Section spécialisée pour les questions économiques (information aux membres) n° 1111/65 du 5 mai 1965.
Droits des sociétés - extrait de la communication de Collona di Paliano/CEE à la 15e table ronde des problèmes de l'Europe, Bruxelles le 8 juin 1965.
Documentation et articles sélectionnés (n° 18/65)
Droits des sociétés
Extrait de la communication de Collona di Paliano, membre de la Commission de la CEE, à la 15e table ronde des problèmes de l'Europe du 8 juin 1965.
Documents du PE (avis, rapports, résolutions, divers).
Documents de séance (1966-1967), Parlement européen, 9 mai 1966, document 53, rapport fait au nom de la commission du Marché intérieur sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil (Doc. 10/1964-1965) relative à une directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. Rapporteur : Berkhouwer.
Extraits du JO des Communautés européennes du 28 mai 1966, n° 96.
Extraits du OJ des Communautés européennes du 14 mars 1968, n° L65.
Extrait du OJ des Communautés européennes du 22 janvier 1969, n° C6.
Proposition révisée de la Commission.
Première directive du Conseil du 9 mars 1968, JO n° L65 du 14 mars 1968 sur la coordination du droit des sociétés dans la CEE (Doc. PP/500/68).
Conventions conclues par les Etats membres des CE sur la base de l'article 220 du traité CEE.
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Textual
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