Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Document date: [1964]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Questionnaire arrêté lors de la première réunion du groupe de travail Droit des sociétés de la section spécialisée pour les questions économiques et corrigendum.
Extrait du procès-verbal de la 25e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques (Doc. CES 124/64).
Extrait du procès-verbal de la 46e réunion du Bureau du CES du 26 mai 1964 (Doc. R/CES 147/64).
Réponses au questionnaire (de Bièvre, Bolger, Hieronimi, Brand, Giunti, Gingembre, Verrijn Stuart, Hesse) (Doc. R/CES 154/64).
Tableaux concernant la validité des engagements des sociétés.
Tableau concernant la publicité des sociétés (statuts et modifications des statuts - comptes profits et pertes et chiffres d'affaires, noms de personnes).
Tableau concernant la dissolution et la liquidation des sociétés.
Indications concernant les sociétés anonymes n'ayant qu'un seul actionnaire.
Traitement de l'avis lors de la 2e réunion du groupe de travail droits des sociétés de la section spécialisée pour les questions économiques du 5 juin 1964 : procès-verbal sommaire (Doc. R/CES 164/64).
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French, German
Textual
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