Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Proposition de directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
Document date: [1964]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Document de travail du groupe de travail Droits des sociétés de la section spécialisée pour les questions économiques élaboré par de Précigout (Doc. R/CES 171/64).
Extrait du procès-verbal de la 47e réunion du Bureau du CES du 23 juin 1964 (Doc. R/CES 157/64).
Traitement de l'avis lors de la 3e réunion du groupe de travail Droits des sociétés de la section spécialisée pour les questions économiques du 6 juillet 1964 : procès-verbal sommaire (Doc. R/CES 205/64).
Projet d'avis de la section spécialisée pour les questions économiques.
Modifications proposées par de Bièvre, Hesse, Hieronimi, Bölger, Kuipers, Verrijn Stuart et Brand sur le projet d'avis de la section spécialisée.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly