Décision 92/543/CEE du Conseil du 23.11.1992 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 2 point 1, en liaison avec l'article 13 titre B point d) 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 92/543/CEE du Conseil du 23.11.1992 autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 2 point 1, en liaison avec l'article 13 titre B point d) 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 15 March 1991 to 03 December 1992
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HAEU Reference Code
CM2/1992-00567/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00567_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Keywords
5506_1991_INIT; 6338_1991_INIT; 9584_1992_INIT; 9591_1992_INIT
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CEUE_SEGE-COM(1991)0082
(1991)
COM(1991)82 - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil (77/388/CE
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Volume 1991/0029
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 14/03/1991
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Présentée par la Commission)
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