Décision 92/510/CEE du Conseil du 19.10.1992 autorisant certains États membre... (CM2/1992-00562/001)

Décision 92/510/CEE du Conseil du 19.10.1992 autorisant certains États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales

Décision 92/510/CEE du Conseil du 19.10.1992 autorisant certains États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales

Documents from 31 July 1992 to 18 November 1992

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CM2/1992-00562/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1992_00562_001

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Carr, Mary

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ST_8339_1992_INIT; ST_8563_1992_EXT; ST_8742_1992_INIT; ST_9253_1992_INIT; ST_9467_1992_INIT

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French

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Volume 1992/0159 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 31/07/1992 Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accise existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/.../CEE concernant l' ...

CM2/1992 Conseil des Communautés européennes - 1992