Décision 92/510/CEE du Conseil du 19.10.1992 autorisant certains États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales
Décision 92/510/CEE du Conseil du 19.10.1992 autorisant certains États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales
Documents from 31 July 1992 to 18 November 1992
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1992-00562/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00562_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_8339_1992_INIT; ST_8563_1992_EXT; ST_8742_1992_INIT; ST_9253_1992_INIT; ST_9467_1992_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1992/0159
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 31/07/1992
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accise existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/.../CEE concernant l'
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Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1992)0338
Original Reference Code:
COM(1992)338
Description Level:
Dossier
Dates:
1992 to 1992