Décision du Conseil du 08.07.1991 autorisant la Commission à négocier des prix garantis applicables au sucre de canne originaire des États ACP visés au protocole n° 8 annexé à la troisième convention ACP-CEE pendant la période de livraison 1991/1992
Décision du Conseil du 08.07.1991 autorisant la Commission à négocier des prix garantis applicables au sucre de canne originaire des États ACP visés au protocole n° 8 annexé à la troisième convention ACP-CEE pendant la période de livraison 1991/1992
Documents from 28 June 1991 to 08 July 1991
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HAEU Reference Code
CM2/1991-00562/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1991_00562_001
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Carr, Mary
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7102_1991_INIT; 7149_1991_EXT; 7199_1991_INIT
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Volume 1991/9010
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 27/06/1991
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les prix garantis applicables dans la période de livraison 1991/1992 au sucre de canne originaire des Etats ACP visés au protocole n° 8 annexé à la quatrième convention ACP/CEE et de l'Inde Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de le
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