Affaire 38 /71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier 1972 - Westzucker GmbH contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de - l'article 5, §2, lettres E et F, de l'article 9 , §1, lettre A, premier alinéa et §3, lettre A, ainsi que de l'article 10, §2, lettre C, du Règlement (CEE) n°1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention ( JON° L 253, p.7); - de l'article 11, §1, lettre A, du Règlement (CEE) n° 2061/69 de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale ( JO n° L 236, p.19)

Affaire 38 /71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier 1972 - Westzucker GmbH contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de - l'article 5, §2, lettres E et F, de l'article 9 , §1, lettre A, premier alinéa et §3, lettre A, ainsi que de l'article 10, §2, lettre C, du Règlement (CEE) n°1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention ( JON° L 253, p.7); - de l'article 11, §1, lettre A, du Règlement (CEE) n° 2061/69 de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale ( JO n° L 236, p.19)