Affaire 21/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971- Firma Heinrich P. Brodersen contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation, dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation de produits agricoles vers les pays tiers, prévu par l'article 20, §2, du règlement du Conseil n° 19/62, des expressions " grains mondes d'orge" et " grains perle d'orge" figurant à la position 11.02 du Tarif douanier commun

Affaire 21/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971- Firma Heinrich P. Brodersen contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation, dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation de produits agricoles vers les pays tiers, prévu par l'article 20, §2, du règlement du Conseil n° 19/62, des expressions " grains mondes d'orge" et " grains perle d'orge" figurant à la position 11.02 du Tarif douanier commun