Affaire 21/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971- Firma Heinrich P. Brodersen contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation, dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation de produits agricoles vers les pays tiers, prévu par l'article 20, §2, du règlement du Conseil n° 19/62, des expressions " grains mondes d'orge" et " grains perle d'orge" figurant à la position 11.02 du Tarif douanier commun
Affaire 21/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971- Firma Heinrich P. Brodersen contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation, dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation de produits agricoles vers les pays tiers, prévu par l'article 20, §2, du règlement du Conseil n° 19/62, des expressions " grains mondes d'orge" et " grains perle d'orge" figurant à la position 11.02 du Tarif douanier commun
Documents from [1971] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0340
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1358
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'arrêt
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1236
(1971)
Dossier de procédure original: affaire 21/71
Parties : Heinrich P. Brodersen Nachf., GmbH & Co. KG, / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Orge perlé.
Langue de procédure : DE