Affaire 7/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1971- Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEEA, en refusant d'applique les dispositions du Titre II, chapitre VI, de ce Traité
Affaire 7/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1971- Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEEA, en refusant d'applique les dispositions du Titre II, chapitre VI, de ce Traité
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0328
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1342
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général.
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1222
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 7/71
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Agence d'approvisionnement.
Langue de procédure : FR
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