Affaire 10/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971 - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur l'interprétation des règles de concurrence du Traité CEE en relation avec l'aménagement d'un port fluvial
Affaire 10/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1971 - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur l'interprétation des règles de concurrence du Traité CEE en relation avec l'aménagement d'un port fluvial
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0333
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1348
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1224
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 10/71
Parties : Ministère public luxembourgeois / Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg.
Port de Mertert.
Langue de procédure : FR
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