Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz

Affaire 6/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1971 - Entreprise Rheinmühlen à Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne en matière fiscale sur l'interprétation de différents articles de plusieurs règlements du Conseil portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; sur la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales ou de riz et sur la détermination des modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers de produits transformés à base de céréales ou de riz