Affaire 8/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1971 - Deutscher Komponistenverband e.V. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en carence basé sur l'article 175 du Traité CEE et visant à faire constater que la Commission aurait manqué à l'obligation de procéder à l'audition du Deutscher Komponistenverband E.V. en sa qualité de personne morale justifiant d'un intérêt suffisant dans la procédure engagée au titre des articles 85 et 86 du Traité CEE contre la Gesellechaft für Musikalische Auffuhrungs-und Mechanische Vervielfaltigungsrechte

Affaire 8/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1971 - Deutscher Komponistenverband e.V. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en carence basé sur l'article 175 du Traité CEE et visant à faire constater que la Commission aurait manqué à l'obligation de procéder à l'audition du Deutscher Komponistenverband E.V. en sa qualité de personne morale justifiant d'un intérêt suffisant dans la procédure engagée au titre des articles 85 et 86 du Traité CEE contre la Gesellechaft für Musikalische Auffuhrungs-und Mechanische Vervielfaltigungsrechte